Amendement n° 3112
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du public dans des modalités qu’elles déterminent »
les mots :
« obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant s’appuyant sur la procédure de concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑15‑1 et suivants du code de l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de concertation locale avant le zonage, opposant la rapidité de l'action publique au droit de participation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir discrétionnaire des communes en transformant une concertation potentiellement symbolique en une obligation procédurale contraignante pour garantir l'acceptabilité sociale des projets.
L'amendement tentait d'imposer un cadre strict et détaillé aux processus de concertation que les communes doivent mener avant de définir leur zonage. Son rejet indique que le législateur a refusé de contraindre l'action communale par des procédures de consultation trop rigides, privilégiant la liberté de gestion des collectivités locales ou la célérité de la mise en œuvre de la loi sur la participation citoyenne formalisée.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités de concertation nécessaire au préalable de la définition du zonage par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).