Amendement n° 1525
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers en Polynésie française. Le rapport présente notamment l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur la biodiversité, les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers et l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur l’objectif fixé à l’article LP. 111‑2 du code de l’énergie de la Polynésie française.
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Exige un rapport sur l'énergie thermique des mers pour concilier transition énergétique et protection de la biodiversité.
Intention : Verrouiller le processus de transition énergétique en imposant une évaluation préalable des coûts et des risques écologiques pour éviter un développement incontrôlé de l'énergie thermique des mers.
L'amendement cherche à imposer un contrôle parlementaire sur une technologie spécifique (l'énergie thermique des mers) avant son déploiement massif. En demandant une évaluation de l'investissement et de l'impact écologique, l'auteur tente d'insérer une étape de prudence et de planification stratégique dans la trajectoire de transition énergétique de la Polynésie. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la flexibilité de l'action gouvernementale sans l'alourdir par des obligations de reporting spécifiques à une filière encore émergente.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'installation d'usines de production et de stockage d’énergie thermique des mers en Polynésie française.
L’énergie thermique des mers est une énergie renouvelable qui consiste à exploiter la différence de température entre les eaux de surface (environ 25°C) et les eaux profondes (environ 5°C) afin de produire de l’électricité.
Cette énergie présente un fort potentiel pour la transition écologique et le développement de la Polynésie, puisque celle-ci dispose d’une zone maritime de 2,5 millions de km2 et d’une zone économique exclusive aussi vaste que l’Europe, de 5,5 millions de km2. L’exploitation de cette énergie pourrait permettre d’accroître l’indépendance énergétique de la Polynésie, à partir d’une énergie à la fois renouvelable et inépuisable.
L’article LP 111-2 du code de l’énergie de la Polynésie française fixe un objectif de 75% de production électrique issue de l’exploitation des énergies renouvelables à échéance 2030 sur l’ensemble de la Polynésie française. Un objectif auquel l’État participe, puisque le Président de la République a annoncé en juillet 2021 la création d’un fonds d’investissement dédié aux énergies renouvelables en Polynésie de 60 millions d’euros, soit 7 milliards de francs pacifiques.
Le rapport demandé aura notamment pour objectifs d’évaluer :
- le niveau d’investissement nécessaire pour développer cette énergie thermique des mers en Polynésie;
- sa potentielle contribution à l’objectif d’une électricité issue à 75% d’énergies renouvelables;
- son impact sur la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).