Amendement n° COM-278 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e) de l’article L. 221-7, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) À des opérations d’autoconsommation collective ».
2° À l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».
3° Après le 2° de l’article L.221-12, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les CEE à l'autoconsommation collective pour financer la transition des locataires sans subvention publique.
Intention : Utiliser les mécanismes de financement privés (CEE) pour pallier l'absence de subventions publiques dans le déploiement de l'autoconsommation collective en faveur des populations précaires.
L'amendement visait à transformer la nature du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) en y intégrant une dimension sociale et collective. En proposant de calquer le modèle du Contrat de Performance Énergétique (CPE) sur l'autoconsommation collective, l'auteur cherchait à utiliser les fonds privés des énergéticiens pour financer des infrastructures qui profitent directement au pouvoir d'achat des locataires de logements sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le périmètre des CEE centré sur la seule économie d'énergie brute (la réduction de la demande), refusant d'y intégrer la dimension de
Objet
Cet amendement propose de lever un frein financier en étendant le bénéfice des Certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations.
Cette bonification reprendra le même schéma que celui mis en place pour le CPE (Contrat de performance énergétique) et sera cumulable avec les autres bonifications. Les évolutions récentes permettant aux bailleurs sociaux d’élaborer plus aisément des opérations d’autoconsommation collective sont un moyen qui, additionné aux CEE, peuvent permettre un déclenchement des installations au bénéfice des locataires du logement social. En permettant une part de consommation renouvelable à un coût moindre, les fonds privés issus de CEE viendraient ici répondre au double objectif qui leur est assigné : réduire la consommation d’énergie du réseau tout en participant à lutter contre la précarité énergétique.
Cette solution de financement privé des opérations d’autoconsommation collective, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre la précarité énergétique pour les habitants d’immeubles collectifs qui n’ont pas accès à l’autoconsommation individuelle, permettra de multiplier les opérations montées notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.