Amendement n° COM-351 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – A. Alinéa 31
1° Première phrase
Supprimer les mots :
pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable
2° Seconde phrase
Après le mot :
producteur
Insérer les mots :
ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable et
B. Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 336-4 du code de l’énergie, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « pour l’approvisionnement en électricité nucléaire » ;
C. Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les
biens et services.
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Élargit l'accès aux contrats d'électricité en ouvrant le dispositif aux entreprises intermédiaires et en sécurisant les acteurs du nucléaire et du renouvelable.
Intention : Sécuriser les acteurs historiques de l'approvisionnement et élargir le marché des contrats à long terme en passant d'une logique de 'secteur industriel' à une logique de 'type de client'.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait initialement ciblé sur les grands consommateurs industriels (électro-intensifs) en un mécanisme plus large, ouvert aux consommateurs finaux. En faisant cela, le législateur permet aux entreprises intermédiaires (comme les fournisseurs d'énergie) d'accéder au dispositif, ce qui change la nature même de la chaîne de distribution de l'électricité à long terme. De plus, l'amendement lève une ambiguïté structurelle en distinguant clairement les types de contrats (nucléaire/renouvelable EDF vs renouvelable tiers) pour protéger l'équilibre des consortiums existants (Exeltium) et éviter que le développement des contrats renouvelables ne vienne grignoter les volumes de l'ARENH (nucléaire historique).
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif des sociétés d’approvisionnement d’électricité à long-terme, mentionné au III du présent article :
- En précisant que l’agrément concerne, soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs, faute de quoi la base actuelle du consortium Exeltium serait fragilisée ;
- En prévoyant une coordination avec les volumes décomptés de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), en l’absence de laquelle les sociétés d’approvisionnement à long-terme aux activités renouvelables pourraient avoir un impact sur les volumes attribués au titre de ce dispositif nucléaire ;
- En supprimant le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, au sens de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, pour lui préférer la référence actuelle aux consommateurs finals, au sens de l’article L. 331-2 du même code, pour que les entreprises intermédiaires puissent également être éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.