Amendement n° CE120
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
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Supprime l'obligation de créer un budget annexe pour les communes produisant du solaire, afin de lever un frein administratif.
Intention : Simplifier la gestion comptable des communes pour lever le verrou administratif de la création de budgets annexes et accélérer l'autoconsommation locale.
L'amendement vise à transformer la nature juridique de l'activité de production d'énergie des communes. En proposant une dérogation à l'obligation de créer un budget annexe (propre aux services publics industriels et commerciaux - SPIC), l'auteur cherche à éviter que la lourdeur comptable et administrative ne dissuade les collectivités de s'engager dans la transition énergétique. Le rejet de cette obligation pour l'autoconsommation signifie que le législateur accepte de fragiliser la distinction classique entre gestion administrative et gestion commerciale pour favoriser l'agilité opérationnelle des communes.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes favorisant ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Aujourd’hui, l'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un budget annexe. Or, la mise en place d’un budget annexe nécessite des moyens humains et administratifs supplémentaires qui peuvent freiner certaines collectivités dans leur entreprise. Pourtant, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.
Afin de faciliter ces opérations pour les communes, cet amendement instaure une dérogation à cette obligation lorsque l'électricité produite par l'installation solaire est principalement destinée à l'autoconsommation.
La détermination d'un montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire sera déterminée par voie réglementaire afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).