Amendement n° CD1124
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le régime de garanties financières renforcé pour l'éolien afin d'aligner ce secteur sur les autres installations classées (ICPE).
Intention : Harmoniser le cadre réglementaire pour éviter de créer un régime d'exception contraignant pour l'éolien, protégeant ainsi la fluidité des projets face aux exigences de sûreté.
L'amendement vise à supprimer une spécificité réglementaire qui imposait aux projets éoliens des exigences de garanties financières supérieures à celles des autres installations industrielles ou agricoles (ICPE). En rejetant le traitement de faveur ou de sévérité accrue pour l'éolien, le législateur choisit la neutralité sectorielle. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur : il oppose la volonté de sécuriser les sites éoliens (risque de démantèlement) à la nécessité de ne pas créer de barrières administratives et financières disproportionnées qui freineraient la transition énergétique.
Exposé sommaire
L’article 16 ter B institue une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour un parc éolien. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui applicable aux autres installations classées pour la protection de l'environnement, catégorie qui va des grands élevages de vaches laitières aux usines classées Seveso. Il n’y a pas de raison de prévoir des dispositions plus strictes pour les éoliennes que pour les autres installations. Par ailleurs, une telle mesure serait de nature à ralentir les procédures et s’inscrit donc en contradiction avec l’esprit de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).