Amendement n° CE562
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 6 et 7
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prouver la supériorité d'un projet solaire sur un projet de renaturation, opposant urgence climatique et protection de la biodiversité.
Intention : Alléger la procédure pour les développeurs d'énergies renouvelables en refusant de les placer en compétition directe avec les projets de renaturation.
L'amendement visait à lever le verrou de la hiérarchie des usages entre la production d'énergies renouvelables et la restauration des écosystèmes. En proposant d'intégrer la justification de l'intérêt général directement dans l'étude d'impact classique (séquence ERC), l'auteur cherchait à éviter une charge administrative supplémentaire qui pourrait freiner les projets photovoltaïques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de considérer les énergies renouvelables comme une priorité absolue face à la renaturation : il maintient une distinction stricte et une exigence de preuve spécifique pour éviter que le déploiement solaire ne se fasse au détriment de la restauration de la biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer une étude spécifique et supplémentaire au pétitionnaire pour justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration est conduite dans le cadre de l’étude d’impact, au travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser.
Les énergies renouvelables sont indispensables à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, première cause de l’effondrement actuel de la biodiversité. Dans ce cadre, protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables servent les mêmes objectifs, il convient donc de ne pas les opposer. En outre, les projets d’énergies renouvelables ont des obligations d’évitement, de réduction et de compensation concernant notamment la biodiversité et la protection de l’environnement. Ces mesures peuvent le cas échéant se traduire par de la renaturation, ou de la recréation d’espaces favorables à la biodiversité à proximité du site. Enfin, l’accélération du développement des énergies renouvelables répond non seulement à une nécessité climatique mais est également indispensable pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la France, enjeu majeur de la crise énergétique actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).