Amendement n° 2009
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit un accès physique ou non-numérique à la participation du public pour éviter l'exclusion des plus précaires.
Intention : Protéger l'exercice du droit de participation citoyenne en empêchant la fracture numérique de devenir une barrière juridique à l'expression du public.
L'amendement vise à empêcher que la dématérialisation totale des procédures de concertation ne devienne une barrière à l'exercice de la démocratie locale. En s'opposant à une procédure exclusivement électronique, l'auteur souligne que la simplification administrative ne doit pas se traduire par une réduction de l'accessibilité réelle. Le rejet de l'exclusivité numérique par le législateur confirme que l'intention de la loi est de maintenir une participation effective et inclusive, plutôt que de privilégier uniquement l'efficacité technique ou la rapidité du déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées.
Or cet article ne permet plus qu'une participation limitée du public à la place de l'enquête publique.
La concertation des Français ne doit pas être bradée sous prétexte de déploiement des énergies intermittentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).