Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition législative pour la transférer au pouvoir réglementaire, mettant fin à un débat sur la hiérarchie des normes.
Intention : Libérer le pouvoir réglementaire en déléguant la gestion du contentieux des énergies renouvelables au décret, évitant ainsi une rigidité législative inutile.
L'amendement intervient pour résoudre un conflit de compétence entre le Parlement et le Gouvernement. Initialement, le texte prévoyait d'inscrire une mesure directement dans la loi, mais un doute subsistait sur la nécessité d'une intervention législative ou si un simple décret suffisait. En supprimant la disposition de la loi pour la renvoyer au décret n° 2022-1379, le législateur acte que la matière relève du pouvoir réglementaire. Le rejet de la présence de cette mesure dans la loi signifie que le législateur renonce à verrouiller ce point par la loi pour laisser une plus grande souplesse d'exécution au pouvoir exécutif.
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (voir le II de l'article 1er du décret).
Le doute relatif à la nature réglementaire ou législative de cette disposition ayant été levé lors de l'examen du décret précité en Conseil d’État, il n'y a plus lieu de maintenir une telle disposition dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).