Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Exige le respect de deux services agrivoltaïques au lieu d'un seul pour éviter le détournement des terres agricoles.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'usage des sols pour protéger la vocation alimentaire des exploitations face à la pression solaire.
L'amendement visait à durcir les critères de qualification de l'agrivoltaïsme en doublant le seuil de services requis (passant de 1 à 2). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une porte d'entrée plus souple pour les projets, privilégiant la facilité de déploiement des installations sur la garantie d'une double utilité (agricole et énergétique). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de définir un modèle d'agrivoltaïsme 'exigeant' ou 'strict', mais de permettre une transition énergétique qui peut s'appuyer sur un service unique, quitte à accepter une hybridation plus faible.
Objet
L’alinéa 10 de l’article 11 decies prévoit que pour reconnue comme agrivoltaïque, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services.
Les sénateurs SER souhaitent renforcer l’ambition de ce texte en prévoyant qu’il faudra remplir au moins deux de ces services.
En effet, il faut s’assurer absolument que l’émergence de projets agrivoltaïques ne viennent pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire dans une optique durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).