Amendement n° CD477
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'alternative entre énergies renouvelables et végétalisation pour éviter de sacrifier la biodiversité.
Intention : Sanctuariser la biodiversité en empêchant que la transition énergétique ne devienne l'unique priorité de l'article, protégeant ainsi les projets de végétalisation face à la pression des projets énergétiques.
L'amendement vise à empêcher que la loi n'impose une priorité exclusive aux énergies renouvelables au détriment de la biodiversité. En préservant le choix entre ces deux leviers (énergie ou végétalisation), le législateur refuse de hiérarchiser la transition énergétique et la transition écologique. Le rejet de cette option aurait transformé une obligation de moyens diversifiée en une obligation centrée sur un seul vecteur, réduisant ainsi la portée environnementale globale du texte.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ils estiment en effet que les enjeux de préservation de la biodiversité n'ont rien de subsidiaire dans la situation actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).