Amendement n° 729
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 35.
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Autorise les collectivités à conclure des contrats d'achat d'énergie locale, entre volonté de proximité et respect des règles de commande publique.
Intention : Favoriser le circuit court énergétique en tentant de déréguler l'accès des collectivités aux contrats de vente directe d'électricité.
L'amendement visait à lever une incertitude juridique pour les collectivités territoriales en leur permettant d'utiliser le nouveau cadre des contrats PPA (Power Purchase Agreement) pour favoriser l'énergie renouvelable locale. En comparant ce dispositif à celui des denrées alimentaires, l'auteur tentait d'imposer une exception ou une simplification permettant de contourner la rigidité habituelle des règles de la commande publique pour l'énergie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la primauté des règles de mise en concurrence classiques de la commande publique, refusant de créer un régime dérogatoire spécifique aux achats d'énergie locale au sein des PPA.
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi permet de transposer en droit français les contrats dits « PPA » qui permettent à un producteur de vendre directement sa production à un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormais d’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique, ce qui est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter ces dispositions conformément au souhait des collectivités qui souhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achats d’énergie renouvelable locaux. Comme cela existe déjà en matière de denrées alimentaires.
L’article 17 du projet de loi permet de transposer en droit français les contrats dits « PPA » qui permettent à un producteur de vendre directement sa production à un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormais d’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique, ce qui est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter ces dispositions conformément au souhait des collectivités qui souhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achats d’énergie renouvelable locaux.
Comme cela existe déjà en matière de denrées alimentaires. Le présent amendement est travaillé avec la collaboration de l’association Amorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).