Amendement n° CE1277
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Si à l’issue d’une enquête publique, avant la promulgation de la présente loi, un avis défavorable a été rendu sur un projet de d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente délibération d’autorisation du projet et permettra ainsi de l’intégrer ou pas dans le zonage du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au maire de revenir sur une décision d'implantation éolienne suite à un avis défavorable de l'enquête publique.
Intention : L'auteur cherche à redonner le pouvoir de veto ou de modification aux élus locaux face à l'opposition citoyenne exprimée lors des enquêtes, afin de protéger la souveraineté municipale sur l'aménagement de leur territoire.
L'amendement visait à restaurer une marge de manœuvre décisionnelle aux élus locaux face à l'échec d'une enquête publique. En proposant de permettre au conseil municipal de revenir sur une délibération déjà actée, l'auteur cherchait à transformer l'avis de l'enquêteur (qui n'est normalement qu'un avis) en un levier de blocage ou de réorientation politique. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser les décisions de planification territoriale déjà prises, afin d'éviter que l'enquête publique ne devienne un outil de remise en cause systématique et tardive des choix politiques locaux, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique aux projets lancés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal, après un avis défavorable de l'enquête publique sur un projet d'installation d'éoliennes lancé avant la promulgation de la présente loi, de revenir sur une précédente délibération. Cela peut permettre de décider d'un nouvel emplacement ou d'exclure un projet ne rentrant pas dans les zones proposées par les élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).