Amendement n° CE1279
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
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Autorise les centrales solaires aux abords des voies ferrées, élargissant la dérogation des infrastructures routières.
Intention : Accélérer le déploiement industriel du photovoltaïque en transformant les zones tampons ferroviaires en gisements fonciers exploitables.
L'amendement transforme une mesure expérimentale et très spécifique (modules intégrés directement aux voies) en une autorisation d'implantation de centrales solaires classiques en périphérie des voies ferrées. En s'alignant sur le régime déjà existant pour les axes routiers, il lève un verrou foncier majeur. Le rejet de cette extension aurait limité la loi à une simple expérimentation technologique, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de transformer les emprises ferroviaires en véritables zones de production énergétique massive plutôt qu'en simples supports d'innovation.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231‑4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).