Amendement n° 1774
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la création d'un complément de rémunération pour les projets citoyens, entre soutien à l'innovation sociale et crainte d'une distorsion de concurrence.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un avantage financier spécifique pour les acteurs citoyens afin de transformer une pratique de notation technique en un levier de politique publique de transition écologique.
L'amendement visait à forcer le législateur à sortir de l'incertitude juridique entourant les communautés énergétiques. En proposant un rapport, l'auteur cherchait à transformer une pratique administrative de la CRE (un bonus de notation) en un véritable droit de soutien financier inscrit dans la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, pour l'heure, de sanctuariser un régime de rémunération dérogatoire pour les modèles de gouvernance partagée, préférant maintenir la flexibilité de la CRE ou éviter de créer un précédent de subvention ciblée qui pourrait être perçu comme une entrave au marché de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1668. Il prévoit la restitution d'un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d’ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont la définition pourrait être précisée par décret.
Ce rapport permettra d'évaluer la légitimité d'apporter un complément de rémunération aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques, afin de créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leur territoire et la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).