Amendement n° COM-434 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
de la valorisation autre qu’énergétique
par les mots :
de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
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Intègre les installations de valorisation énergétique de CSR dans les procédures d'autorisation environnementale simplifiées.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de valorisation des déchets en réduisant la charge administrative pesant sur les exploitants de CSR.
En incluant les installations de valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) dans le régime de l'autorisation environnementale (AE), cet amendement élargit le périmètre des activités bénéficiant de procédures administratives assouplies. Le rejet de cette proposition aurait maintenu ces installations sous des régimes potentiellement plus lourds, freinant ainsi le développement de la filière de valorisation des déchets. L'adoption confirme la volonté du législateur de favoriser l'économie circulaire en réduisant les barrières administratives pour les acteurs de la valorisation énergétique.
Objet
Le présent amendement a pour de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE), en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.