Amendement n° 3173
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments collectifs à usage de logements sociaux, les organismes d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« ou publics »
III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« ou public »
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Intègre les bailleurs sociaux publics au dispositif de rénovation pour accélérer la transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou structurel pour forcer l'intégration des énergies renouvelables dans le logement social, tandis que le rejet indique une volonté de restreindre le périmètre d'application du dispositif pour en limiter la portée financière ou opérationnelle.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article 11 bis aux bailleurs sociaux publics. En s'appuyant sur une suggestion de la rapporteure en commission, l'auteur cherchait à lever une omission qui, selon lui, freinait l'installation d'énergies renouvelables dans le parc social. Le rejet de cet amendement, alors qu'il se présentait comme une mise en cohérence avec les recommandations de la commission, révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction ou une exclusion des organismes publics de ce dispositif spécifique, limitant ainsi l'ambition de la loi sur le volet de la rénovation énergétique globale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux, dans les cas de travaux de rénovation importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).