Amendement n° 138
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I du présent article s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. Ce seuil est fixé à 20 % du capital social, lequel doit assurer le financement d’au moins 20 % du projet. À défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par le même I, la société d’énergie renouvelable est réputée ne pas avoir été constituée. »
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Impose des seuils stricts (20% du capital/projet) pour l'ouverture locale, sous peine d'annulation de la société.
Intention : Verrouiller l'obligation de participation locale par des critères quantitatifs et une sanction radicale (l'inexistence juridique de la société) pour garantir un ancrage financier réel des projets dans les territoires.
L'amendement visait à transformer une intention de participation citoyenne en une obligation de résultat contraignante. En proposant de rendre la constitution même de la société dépendante de la levée de fonds locale (20%), l'auteur cherchait à empêcher que l'ouverture du capital ne devienne une simple formalité cosmétique sans impact réel sur le financement local. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité pour les développeurs de projets, refusant de lier la viabilité juridique de la structure à la réussite de la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Il est proposé par le Sénat que l’ouverture au capital des sociétés par actions citées dans l’article L. 294‑1 du code de l’énergie et créant un projet d’énergie renouvelable soit obligatoirement et non plus facultativement ouvert aux acteurs de la vie locale. Le texte ne prévoit aucun critère applicable à cette ouverture de capital et l’amendement du Sénat (423) ne propose que de fixer les seuils d’ouverture du capital en fonction de la puissance installée fixée par décret. L’efficacité de la loi ne vaut toutefois que par la certitude des critères qui seront définis. Il est proposé à cet effet de fixer trois critères :
- le seuil d’ouverture du capital devrait concerner tout projet d’installation de puissance supérieure à un mégawatt,
- l’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel devrait assurer le financement d’au moins 20 % du projet,
- À défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi, la société d’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoir été constituée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).