Amendement n° 458 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l’oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l’article L. 232‑1 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d'un permis de construire ou d'aménager à intégrer des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique dans leur projet. A cette fin, il est proposé de l'orienter vers le service de la performance énergétique lors du dépôt de sa demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).