Amendement n° 887
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 30 miles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
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Impose une distance de 30 milles nautiques pour les parcs éoliens afin de protéger le paysage, face à l'impératif de transition énergétique.
Intention : Sanctuariser l'esthétique du littoral et l'économie touristique en créant une barrière géographique aux infrastructures industrielles offshore.
L'amendement tente d'introduire une contrainte spatiale majeure qui transformerait la planification de l'éolien en mer. En fixant une distance minimale de 30 milles, l'auteur cherche à sanctuariser l'horizon visuel des zones touristiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la faisabilité technique et la maîtrise de la transition énergétique sur la préservation esthétique du littoral, considérant que l'éloignement excessif pourrait rendre les projets économiquement ou techniquement non viables.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l'implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d'éviter l'effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l'horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d'éloignement de 30 miles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l'absence d'écrans végétaux ou de reliefs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).