Amendement n° CD186
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique ainsi que sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, la mairie, et à l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage physique en mairie des dossiers environnementaux pour pallier la fracture numérique des territoires isolés.
Intention : Garantir un droit de regard effectif aux populations isolées en substituant un support physique à la dématérialisation imposée, afin de protéger l'acceptabilité sociale des projets face à la fracture numérique.
L'amendement tente de créer une obligation de consultation physique (affichage en mairie) pour les projets exemptés d'enquête publique mais soumis à évaluation environnementale. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la dématérialisation et la simplification des procédures, considérant que l'accès numérique est la norme suffisante, même au risque de marginaliser les populations des zones non interconnectées (ZNI) où la fracture numérique limite l'exercice effectif de la démocratie participative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre aux habitants des territoires non interconnectés avec la métropole continentale de consulter physiquement, grâce à un affichage en mairie, tous les éléments des dossiers relatifs à des projets exemptés d'enquête publique qui font l'objet d'une évaluation environnementale.
Il est essentiel de rétablir la possibilité de consulter physiquement les dossiers de façon à garantir l’accès au plus grand nombre à la concertation. En effet, dans les ZNI, les difficultés multiples d’accès à internet et au réseau internet sont un frein à l’exercice de la démocratie participative. Or, pouvoir toucher le plus grand nombre de riverains par une information délivrée par voie d’affichage contribue à une meilleure acceptabilité des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).