Amendement n° 1945
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands groupes éoliens du fonds de garantie en cas d'annulation d'autorisation, opposant rentabilité industrielle et équité fiscale.
Intention : Sanctionner les grands groupes par une réduction de leur protection contre le risque juridique, en déplaçant la charge financière de l'annulation des projets sur les exploitants eux-mêmes plutôt que sur le fonds public.
L'amendement visait à créer une distinction de traitement entre les acteurs de l'énergie. En proposant de priver les grands groupes internationaux de la protection offerte par le fonds de garantie, l'auteur cherchait à limiter l'exposition de l'État au risque financier lié aux recours juridiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une uniformité de protection pour tous les exploitants, privilégiant la sécurité juridique et la stabilité des investissements sur la logique de sanction ou de distinction de taille d'entreprise.
Exposé sommaire
Les grands groupes internationaux notamment spécialisés dans l’implantation d’éoliennes ont déjà bénéficier des largesses de l’État via notamment le tarif de rachat garanti. Il n’y a pas lieu de leur accorder le bénéfice d’un fonds de garantie en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, d’un permis de construire ou de tout autre acte administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).