Amendement n° 1911
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française.
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Exige un rapport sur l'impact de la méthanisation et de l'agrivoltaïsme sur la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre une transition énergétique qui pourrait, selon l'auteur, détourner les exploitants de leur mission de production alimentaire.
L'amendement cherche à imposer une évaluation de la corrélation entre le développement des énergies renouvelables agricoles et le maintien de la vocation nourricière des terres. En proposant cette demande de rapport, l'auteur tente d'introduire une vigilance législative sur le risque de dérive de l'agriculture vers une activité purement énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur considère que l'équilibre entre production d'énergie et production alimentaire ne nécessite pas de mécanisme de suivi spécifique ou que la question de la souveraineté alimentaire est déjà couverte par d'autres dispositifs, refusant ainsi de politiser davantage le débat sur l'usage des sols.
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport, nous souhaitons suivre la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et les conséquences engendrées sur la souveraineté alimentaire française.
La production d’énergie, par la méthanisation ou par l’agrivoltaïsme, ne doit pas remplacer l’activité principale de nos agriculteurs. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).