Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne peut excéder
par les mots :
est de
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le délai d'enquête publique à 30 jours minimum pour s'aligner sur le droit européen, évitant ainsi un allongement des délais de consultation.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en la mettant en conformité avec l'Union européenne tout en verrouillant le calendrier des projets pour éviter toute extension des délais de consultation.
L'amendement intervient pour corriger une divergence entre le projet de texte initial et les obligations de la directive européenne 2011/92/UE. Alors que la Commission du développement durable avait envisagé des délais plus longs, le Gouvernement impose un plancher strict de 30 jours. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de garantir la conformité juridique du texte sans pour autant céder à une volonté d'allongement des procédures de consultation qui pourrait ralentir les projets.
Objet
Cet amendement vise à garantir un délai de 30 jours d’enquête publique pour les projets concernés, sans revenir sur l’objectif adopté en commission du développement durable de ne pas avoir un délai de consultation plus long.
En effet, la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoit que le public doit être consulté pendant au moins 30 jours sur tout projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Avec cette modification proposée par le Gouvernement, le texte de la Commission du développement durable respectera ainsi pleinement le droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).