Amendement n° 158
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Élève la production hydroélectrique au rang de priorité nationale égale à la santé et à la sécurité publique.
Intention : Sanctuariser le développement hydroélectrique pour le rendre juridiquement difficilement contestable face aux autres usages de l'eau.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes dans la gestion de l'eau en plaçant la transition énergétique (via l'hydroélectricité) sur un pied d'égalité avec des impératifs fondamentaux comme la santé ou la sécurité. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une présomption de priorité pour les énergies renouvelables face aux autres usages de l'eau, maintenant ainsi une approche de gestion équilibrée ou de protection des autres enjeux (écologiques, sanitaires, usage domestique) plutôt qu'une accélération forcée de la production énergétique.
Exposé sommaire
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).