Amendement n° 1869
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éco-PTZ aux panneaux solaires en autoconsommation sans revente, opposant soutien au pouvoir d'achat et maîtrise des dispositifs de financement.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des ménages modestes en facilitant l'accès au financement de la production solaire locale.
L'amendement propose d'étendre le périmètre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à une pratique énergétique spécifique : l'autoconsommation individuelle sans revente de surplus. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les travaux de rénovation énergétique classique (isolation, chauffage) et l'investissement dans la production d'énergie renouvelable. Le rejet indique une volonté de ne pas diluer les fonds de l'éco-PTZ ou de ne pas créer un nouveau pan de subventions indirectes via le crédit, préférant sans doute laisser la gestion de l'autoconsommation à d'autres dispositifs de soutien déjà existants ou à venir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente.
il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La PPE considère que l'autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. C’est en effet une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 €. Aussi, cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).