Amendement n° CE1175
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion spécifique du méthane de synthèse dans la liste des énergies renouvelables pour éviter d'alourdir la loi.
Intention : Préserver une définition évolutive et non exhaustive des énergies renouvelables pour ne pas enfermer la loi dans une liste de technologies figées.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 ter qui visait à intégrer explicitement le méthane de synthèse (issu de la pyrogazéification ou de la méthanation avec hydrogène renouvelable) dans la définition légale des énergies renouvelables. En supprimant cette précision, l'auteur refuse de figer la liste des vecteurs énergétiques dans le texte de loi. Le rejet de l'inclusion spécifique au profit d'une définition plus large suggère que le législateur souhaite maintenir une flexibilité technologique, évitant ainsi que la loi ne devienne obsolète face à l'évolution des procédés de production de gaz de synthèse.
Exposé sommaire
L'article 19 ter a été introduit en commission des affaires économiques du Sénat. Il complète l'article L. 211-2 du code de l'énergie, qui définit les énergies renouvelables, en y incluant le méthane de synthèse produit par pyrogazéification ou par méthanation, et en précisant que la méthanation doit alors se faire avec de l'hydrogène renouvelable.
Il convient de garder une définition générale des différentes énergies renouvelables dans la loi, sans venir l'alourdir d'une énumération de différents vecteurs énergétiques.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 19 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).