Amendement n° CE1225
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières.. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en avis simple pour accélérer les projets photovoltaïques.
Intention : Affaiblir le pouvoir de blocage des autorités de protection du patrimoine pour lever les obstacles administratifs à l'installation de panneaux solaires.
L'amendement modifie la nature même du pouvoir de contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En passant d'un avis conforme (qui lie l'administration et peut bloquer un projet) à un avis simple (qui doit être pris en compte mais ne s'impose pas), le législateur réduit la capacité de veto des autorités de protection du patrimoine au profit de la célérité des projets d'énergies renouvelables. Le rejet de cette proposition par les défenseurs du patrimoine aurait maintenu une primauté de la conservation sur l'urgence climatique, tandis que son adoption marque une hiérarchisation des normes où l'impératif de transition énergétique prime sur la protection stricte du cadre bâti.
Exposé sommaire
L’avis conforme des ABF prévu par les dispositions règlementaires du code de l’urbanisme entraine des lourdeurs excessives dans les procédures pour les porteurs de projets pour les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi le présent amendement remplace l’avis conforme par un avis simple et inscrit ce principe dans le code du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).