Amendement n° CE444
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés dans une proportion maximale de 5 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
« II. – L’autorité compétente de l’État dans les territoires veille au respect du caractère d’interculture des cultures intermédiaires à vocation énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 15 % à 5 % la part des cultures alimentaires/énergétiques dans la méthanisation pour privilégier la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour protéger la production alimentaire face à la pression de la demande énergétique.
L'amendement tente de durcir l'encadrement de l'approvisionnement des unités de méthanisation. En proposant de diviser par trois le seuil actuel de cultures de rente (passant de 15 % à 5 %), l'auteur cherche à limiter la conversion des terres agricoles vers des usages énergétiques au détriment de la production alimentaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour les exploitants, privilégiant la viabilité économique des projets de méthanisation et la transition énergétique sur une protection stricte des surfaces dédiées à l'alimentation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les dérives de la méthanisation.
Un décret de juillet 2016 établi que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % par an. Cet amendement propose d'abaisser cette proportion à 5%.
Pour reprendre les termes d'un communiqué de la Confédération paysanne daté d'octobre 2021 : "Ce n'est pas d'un « complément de revenu » dont les paysans et paysannes ont besoin mais bien d'un revenu lié directement à leur travail : la production alimentaire. La recherche d'une souveraineté énergétique ne doit en aucun cas se faire sur le dos de la souveraineté alimentaire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).