Amendement n° CD379
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe de 50 % à 100 % de la surface des parkings sous ombrières photovoltaïques pour maximiser la production d'énergie.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'obligation de transition énergétique en un impératif de couverture totale pour maximiser la production d'énergie renouvelable sur les surfaces déjà imperméabilisées.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens partielle (50 % de la surface) en une obligation de résultat totale (100 %). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les gestionnaires de parkings, privilégiant une approche incitative ou progressive plutôt qu'une contrainte systémique qui pourrait impacter la viabilité économique des projets ou la gestion de l'espace. Le rejet marque une volonté de ne pas rendre l'obligation de production d'énergie renouvelable trop lourde ou systématique sur l'ensemble des surfaces disponibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les objectifs de cet article, en prévoyant que les parcs de stationnement extérieurs soient équipés sur la totalité de la superficie d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables.
L'article prévoit actuellement que les parcs de stationnement extérieurs sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables.
Nous souhaitons être plus ambitieux sur le développement des énergies renouvelables, en limitant l'artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).