Amendement n° CE995
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de garanties d'origine pour le biogaz non injecté, privilégiant la traçabilité physique.
Intention : Alléger la charge administrative et éviter une redondance informationnelle en protégeant la supériorité de la traçabilité physique sur la certification papier.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 16 duodecies B. L'enjeu est de distinguer deux modes de consommation : le biogaz injecté dans un réseau (où la traçabilité physique est perdue et nécessite donc un certificat administratif, la 'garantie d'origine') et le biogaz consommé localement ou via un circuit dédié (où la traçabilité est directe et physique). En supprimant l'article, le législateur refuse d'imposer une couche de certification administrative là où la réalité matérielle du produit offre déjà une information supérieure et plus fiable au consommateur.
Exposé sommaire
L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garanties d’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produit permet de donner directement aux consommateurs une information détaillée sur le biogaz qu’ils consomment.
Les garanties d’origine ne sont utilisées que lorsqu’une traçabilité physique n’est pas possible, notamment lorsque le biogaz est mélangé dans un réseau de gaz naturel. Le niveau d’information apporté aux consommateurs par les garanties d’origine reste toutefois inférieur à celui permis par la traçabilité physique du produit.
Pour ces raisons, et afin de ne pas dégrader le niveau d’information apporté aux consommateurs de biogaz faisant l’objet d’une traçabilité physique, le présent amendement propose de supprimer l’article 16 duodecies B.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).