Amendement n° CE857
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« ou indirectement ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« garantissant »
le mot :
« permettant ».
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Élargir la notion de bénéfice de la parcelle à l'exploitation et assouplir les obligations de rendement face aux aléas.
Intention : Sécuriser juridiquement l'agriculteur en transformant une obligation de résultat agronomique et financier en une simple obligation de moyens à l'échelle de l'exploitation.
L'amendement visait à déconnecter la validité d'un projet agrivoltaïque de la performance immédiate d'une parcelle isolée pour l'évaluer à l'échelle de l'exploitation globale. En proposant de remplacer des termes contraignants (« garantissant », « amélioration ») par des termes plus souples (« permettant », « maintien »), l'auteur cherchait à protéger l'agriculteur contre une remise en cause de son installation en cas de baisse de rendement due aux aléas climatiques ou à la nature des sols. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et localisé sur l'usage des sols, empêchant que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple complément de revenu déconnecté de la performance agronomique directe de la parcelle concernée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu'on ne raisonne plus à l'échelle de la parcelle, concernée par l'installation agrivoltaïque, mais à l'échelle de l'exploitation.
Cet amendement propose donc de prendre en compte les apports indirects d'une installation agrivoltaïque à l'exploitation prise dans son ensemble. La plupart du temps, le complément de revenu issu de la production d'énergie de l'installation agrivoltaïque a des conséquences pour les autres parcelles de l'exploitation en permettant à l'agriculteur de pouvoir ainsi réaliser différents travaux (tels que la construction d'une citerne par exemple) dont le bénéfice concerne l'intégralité de son exploitation. Le mot "directement" apparaît dès lors trop restrictif pour prendre en compte l'ensemble des bénéfices apportés par une installation agrivoltaïque au regard de l'exploitation agricole et non pas uniquement de la parcelle.
Par ailleurs, cet amendement propose de substituer au mot "garantissant" le mot "permettant" car l'activité agricole est soumise aux aléas notamment climatiques. La production peut varier d'une année à l'autre et impacter le niveau du revenu de l'agriculteur. Dès lors, l'emploi du mot "permettant" permet de mieux appréhender cette réalité, et ce, d'autant plus que certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leur revenu venait à diminuer en raison d'événements, par nature, inhérents à leur activité.
Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des terroirs mais également d'inclure les fonctions écologiques du sol et les changements des pratiques agricoles en faveur du verdissement (par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures) dans les critères permettant de caractériser les installations agrivoltaïques.
Le mot de "maintien" du potentiel agronomique est préféré au mot "amélioration" car l'installation agrivoltaïque en elle-même n’est pas de nature à modifier les propriétés du sol en vue de l’améliorer. Elle ne fait que s'adapter au maintien de production compte tenu des propriétés du sol (physiques, chimiques et biologiques), de la pluviométrie et des aléas extrêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).