Amendement n° 2805
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le plafond maximal est de six mégawatts. »
II. – Le présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer ce même article comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
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Instaure un plafond de puissance spécifique pour l'obligation d'achat des communautés énergétiques, afin de les distinguer des acteurs industriels.
Intention : Favoriser l'émergence de modèles de production décentralisés et citoyens en leur garantissant un accès privilégié aux mécanismes de soutien de l'État.
L'amendement visait à créer un régime de faveur pour les communautés énergétiques en fixant un plafond de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de ne pas créer de distinction de traitement entre les porteurs de projets citoyens et les autres acteurs de la production renouvelable, malgré les recommandations de la directive européenne. En refusant ce mécanisme, le législateur maintient une uniformité des règles de soutien, évitant ainsi de créer un régime d'aide spécifique qui aurait pu être perçu comme une charge supplémentaire ou une distorsion de concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir par principe, pour les communautés énergétiques, le plafond maximal de puissance installée ouvrant droit à l’obligation d’achat tel que le permet le droit européen. L’amendement entend répondre à une carence juridique pour les communautés énergétiques : il n’est, à date, prévu aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques alors que c’est le sens des directives européennes que de créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leur territoire et la transition écologique au sens large. L’amendement vient apporter ce soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques. Concernant l’irrecevabilité financière invoquée lors du dépôt de cet amendement en commission : il ne s’agit ici que d'un plafond que le pouvoir réglementaire est libre d'utiliser pleinement en fonction des crédits de missions, aucune charge publique n’est augmentée ici. Le même réhaussement est d’ailleurs prévu à l'article 11 decies sur l'agrivoltaisme et n’a quant à lui pas fait l’objet d’un argument d’irrecevabilité financière.
Le droit européen prévoit bien que les CER/CEC bénéficient d’un cadre favorable pour leurs activités. L’article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables précise que les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d'énergie renouvelable dans la conception des régimes d'aide. Le considérant prévoit bien que les Etats devraient être autorisés à permettre la rémunération des communautés d'énergie renouvelable par un soutien direct lorsqu'elles satisfont aux exigences applicables aux petites installations.
Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).