Amendement n° CD119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« quatre-vingts »
les mots :
« cent soixante ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 80 emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Sur un parking de 80 places, il y aurait ainsi 40 places recouvertes d’ombrières. Or, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables qu’à partir de 100 places (environ 2500 m²), les coûts fixes restant trop importants en-dessous de ce seuil.
Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).