Amendement n° 2832
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑8 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. »
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Supprime l'économie des moyens pour forcer le juge à trancher tous les griefs, afin d'éviter de nouveaux recours.
Intention : Sécuriser juridiquement les procédures administratives en obligeant le juge à purger l'intégralité des illégalités dès le premier recours, protégeant ainsi l'administration contre la répétition des litiges.
L'amendement propose d'étendre au contentieux de l'autorisation environnementale la règle de l'examen exhaustif des moyens. Actuellement, le juge peut annuler une décision sur un seul motif sans examiner les autres (économie des moyens), ce qui laisse la porte ouverte à de nouveaux recours sur les points non tranchés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine célérité et une souplesse procédurale pour le juge, quitte à laisser subsister des zones d'incertitude juridique que l'administration devra gérer lors de la nouvelle décision.
Exposé sommaire
Dans le contentieux de pleine juridiction de l’autorisation environnementale, il est pertinent de supprimer, comme dans le contentieux de l’urbanisme à l’encontre des autorisations d’urbanisme (article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme), l’économie des moyens.
Cette règle autorise le juge à se contenter d’utiliser, dans son jugement, un seul moyen pour annuler la décision, sans examiner si d’autres moyens soulevés sont pertinents ou s’ils doivent être rejetés. Cela allonge parfois considérablement les contentieux, dans la mesure où des recours peuvent toujours être déposés contre une nouvelle autorisation environnementale sur les moyens non tranchés par le juge.
Cette proposition d’amendement permet à l’administration, avant d’envisager le cas échéant de prendre une nouvelle décision, de connaître l’ensemble des illégalités dont était entachée l’autorisation environnementale annulée et, par suite, de sécuriser les décisions ultérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).