Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:
« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».
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Élargit la protection paysagère aux communes limitrophes des parcs pour empêcher l'installation d'éoliennes en périphérie.
Intention : Verrouiller l'implantation d'éoliennes en créant un périmètre de protection indirect par l'extension de la zone de protection aux communes voisines, afin de préserver l'intégrité visuelle des parcs.
L'amendement propose de créer une zone tampon de protection autour des parcs nationaux et régionaux en incluant les communes limitrophes dans le périmètre de protection paysagère. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier l'accélération des projets d'énergies renouvelables sur l'autel de la préservation esthétique de l'environnement immédiat des parcs. En écartant cette proposition, le législateur privilégie la continuité territoriale de la transition énergétique sur la notion de 'sanctuarisation' visuelle des parcs, refusant que la protection d'un espace naturel s'étende de manière indirecte à l'urbanisme des communes voisines.
Objet
Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.
Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.