Amendement n° 1101
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et que le constructeur de ces installations a, au cours d’une procédure contradictoire impliquant le gestionnaire et les utilisateurs de la portion de réseau ferré concernée ainsi que les collectivités publiques concernées, apporté la démonstration que le trouble causé au fonctionnement du service de transport de passagers et de marchandises par les travaux d’installation et d’entretien est justifié par l’intérêt particulièrement manifeste du projet. Les conditions dans lesquelles se déroule cette procédure contradictoire sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
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Subordonne l'installation de panneaux photovoltaïques sur le rail à un intérêt manifeste, pour limiter l'usage de l'exception.
Intention : Verrouiller l'usage des infrastructures ferroviaires pour éviter une multiplication de projets photovoltaïques jugés non prioritaires ou esthétiquement ou techniquement discutables.
L'amendement visait à transformer une faculté d'installation (permettre l'usage de l'infrastructure ferroviaire pour le solaire) en une exception strictement encadrée par un critère de nécessité. Son rejet indique que le législateur refuse de restreindre la portée de la mesure et souhaite maintenir une liberté d'action large pour le déploiement de ces infrastructures, privilégiant l'opportunité de la transition énergétique sur la rigueur de la justification.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s'assurer que la possibilité ouverte par le texte d'installer des panneaux photovoltaïques intégrés aux infrastructures ferroviaires ne l'est que dans des cas où un intérêt particulièrement manifeste le justifie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).