Amendement n° 2003
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 1 500 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales . »
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Fixe la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1500 m pour réduire les nuisances sonores et visuelles.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens pour protéger les riverains contre les impacts sanitaires et patrimoniaux, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement propose de durcir drastiquement les règles d'implantation éolienne en imposant un recul de 1500 mètres. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la protection de la santé et du cadre de vie des riverains (nuisances sonores, effets stroboscopiques, dépréciation immobilière) à la viabilité du développement des énergies renouvelables. Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse de sacrifier la capacité de déploiement industriel de l'éolien au profit d'une protection accrue de la tranquillité résidentielle, privilégiant la transition énergétique sur la contrainte de distance.
Exposé sommaire
Les nuisances éoliennes (bruit et basses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie, perte de valeur des propriétés) sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations.
Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit (OMS, Académie de Médecine). Ainsi, un bruit de 35 dB à 500 m n’est plus que de 30 dB à 1 500 m, en conformité avec l’art. L 1336-1 du code de la santé publique. Plus l’éolienne est haute plus il faut s’éloigner de celle-ci pour un même impact.
Porter la distance minimale à 1500 m préserve les intérêts de toutes les parties : renforcement de l’acceptabilité citoyenne, potentiel industriel, et objectifs de l’Etat visuel, effet d’écrasement, effet stroboscopique, mouvement continu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).