Amendement n° 841
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les datacenters, même les plus petits, à récupérer leur chaleur fatale pour alimenter des réseaux de chaleur.
Intention : Imposer une responsabilité environnementale universelle au secteur du numérique pour transformer les centres de données en sources d'énergie locale, au risque de créer une barrière à l'entrée pour les petits acteurs.
L'amendement visait à transformer une incitation à la récupération de chaleur en une obligation de moyens pour l'ensemble des acteurs du numérique. En proposant d'inclure les 'plus petites unités', l'auteur cherchait à éviter que la loi ne ne profite qu'aux géants du secteur (hyperscalers) capables d'investir dans des infrastructures de raccordement. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche sélective et proportionnée, refusant d'imposer des contraintes techniques et financières lourdes aux structures de taille modeste, au risque de fragiliser leur viabilité économique.
Exposé sommaire
Le numérique consomme 12 % de l’électricité consommée en France et 3 % de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double tous les 4 ans. Les datas center sont le deuxième poste de consommation notamment du fait de leur important besoin en climatisation.
La récupération de la chaleur produite par ces centres est donc un enjeu essentiel et une pratique qui doit être fortement encouragée, y compris pour les plus petites unités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).