Amendement n° 2529
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »
insérer les mots :
« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un ancrage local de 80 % des intrants pour limiter le trafic de poids lourds et les risques routiers.
Intention : Verrouiller le modèle de méthanisation sur un circuit court pour empêcher l'émergence de grands complexes industriels générateurs de trafic lourd.
L'amendement visait à transformer la nature même de la méthanisation en passant d'un modèle industriel potentiellement centralisé à un modèle de proximité obligatoire. En exigeant que 80 % des matières organiques proviennent d'exploitations proches, l'auteur cherchait à brider mécaniquement la taille des installations (les « méthaniseurs XXL ») pour éviter la création de hubs logistiques lourds. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre le modèle économique de la filière par des limites géographiques ou de volume, privilégiant la liberté d'implantation et l'échelle industrielle au détriment de la gestion des nuisances de transport et de la sécurité routière locale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour but de limiter la distance qui séparent les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent, pour au moins 80% des intrants du méthaniseur, afin de circonscrire les risques présentés par la méthanisation. La définition de cette distance est remise à un décret.
L’alimentation en intrants des méthaniseurs impose la circulation de transport réguliers de matière organique. Certains projets de méthaniseurs XXL se profilent alors que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à un trafic intense mettant en danger les usagers de la route. Par ailleurs, l’augmentation du passage de véhicules lourds est préjudiciable aux riverains et peut engendrer une levée de bouclier face au développement de telles installations. L’amendement présent permet de réduire les nuisances et donc de renforcer l’acceptabilité sociale des tels projets ; élément essentiel au bon déploiement de telles EnR.
De même, des méthaniseurs ne pouvant être alimentés par des exploitations lointaines sont restreints dans leur taille et donc de facto moins accidentogènes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).