Amendement n° 1866
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
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Autorise l'installation de panneaux solaires sur des sites de gestion de déchets en dérogeant aux règles d'urbanisme.
Intention : Accélérer la transition énergétique en transformant les sites de gestion de déchets en centrales solaires, quitte à affaiblir le pouvoir de contrôle des municipalités sur l'aspect et l'implantation des constructions.
L'amendement visait à créer une dérogation systématique aux règles des PLU (emprise au sol, hauteur, aspect) pour permettre l'exploitation photovoltaïque des casiers de déchetterie, notamment en post-exploitation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de sacrifier la maîtrise de l'urbanisme local et l'esthétique des territoires au profit d'une accélération de la production d'énergie renouvelable sur des sites industriels.
Exposé sommaire
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement visant à rétablir les dispositions du texte permettant de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.
La définition des modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire permettra de répondre concrètement aux craintes exprimées en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).