Amendement n° CE1121
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
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Réduit de 18 à 6 mois le délai de transmission des données sur les énergies renouvelables pour éviter un blocage administratif.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la loi en verrouillant le calendrier administratif pour empêcher l'État de ralentir la transition par des délais de procédure excessifs.
L'amendement s'attaque à une inertie potentielle de l'administration qui, par un délai de 18 mois, risquerait de rendre caduque la volonté politique d'accélération de la transition énergétique. En imposant un délai de 6 mois, le législateur cherche à transformer une obligation de moyens (fournir des données) en une obligation de célérité, empêchant ainsi l'État de retarder de fait la planification territoriale des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 18 à 6 mois le délai dont dispose l’autorité administrative pour transmettre aux collectivités territoriales concernées, un document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables, à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives et existantes.
Ce délai de 18 mois n’apparaît pas cohérent avec la volonté d’accélération et renverrait la publication des zones prioritaires à plusieurs années. Il appartient au Gouvernement de mobiliser d’ores et déjà, en temps masqué, les services de l’État pour tenir un délai plus raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).