Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, peuvent se voir proposer des parts gratuites lors de la constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article »
Ce que ça change · analyse IA
Offre la gratuité des parts sociales aux riverains pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'acceptabilité sociale en une forme de co-propriété directe, visant à protéger les intérêts financiers des riverains pour neutraliser leur opposition.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de participation directe au capital des projets éoliens ou solaires pour les habitants locaux. En proposant une attribution gratuite de parts, l'auteur cherche à transformer le riverain de simple voisin passif en co-propriétaire du projet. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de faire de l'actionnariat populaire un levier de consentement obligatoire ou systématique, préférant probablement maintenir des mécanismes de concertation ou de retombées financières indirectes (taxes, compensations) plutôt que de modifier la structure même du capital des entreprises de production.
Objet
L’acceptabilité sociale des projets d’énergie renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.
Dans le cadre d’une thèse soutenue par Romain Garcia relative à « L’implantation des parcs éoliens et l’acceptabilité des installations par la population : Le cas des communes rurales du Centre-Ouest de la France », on peut apprendre que la communication, les processus de concertation, le caractère local du développement et la possibilité pour le territoire et les habitants de percevoir des retombées financières sont autant d’éléments qui contribuent à l’acceptabilité des projets.
Aussi, cet amendement propose que les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation, de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.