Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »
Ce que ça change · analyse IA
Éloigne les éoliennes des habitations en remplaçant les 500m fixes par 10 fois leur hauteur, entre sécurité et transition.
Intention : Renforcer la protection des riverains et la sécurité physique face à l'augmentation de la taille des éoliennes, en verrouillant une distance de sécurité proportionnelle au risque réel.
L'amendement visait à déconnecter la distance de sécurité d'un seuil fixe (500m) pour l'indexer sur la taille réelle des machines (hauteur de l'éolienne). En proposant un ratio de 10 à 12 fois la hauteur, l'auteur cherche à transformer une règle de voisinage en une règle de sécurité structurelle. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une norme de distance stable et prévisible, privilégiant la planification industrielle et la transition énergétique sur l'adaptation aux nouvelles dimensions techniques des infrastructures.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d’accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Et il demande que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations.
En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi des préjudices environnementaux pour les riverains. Ceux-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant des parcs éoliens.
La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 , elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu’à 220 mètres.
Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).