Amendement n° CE893
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, dans le cadre de travaux relatifs à des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, la protection au titre des abords s’applique uniquement aux immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui et situés à moins de cent mètres de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments situés à proximité de monuments historiques, en passant de 500 à 100 mètres le périmètre autour de ces monuments dans lequel de tels projets sont soumis à autorisation préalable.
Cette mesure contribuera directement au développement des énergies renouvelables en France, et permettra ainsi d’accélérer notre transition environnementale tout en renforçant notre indépendance énergétique. La protection du patrimoine demeure quant à elle élevée, les panneaux photovoltaïques étant les seules installations concernées par cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).