Amendement n° CE983
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit des motifs de dérogation au délai de raccordement pour éviter que les contraintes techniques locales ne bloquent les projets.
Intention : Assouplir le cadre temporel pour protéger la viabilité des projets de production d'énergies renouvelables face aux réalités techniques du terrain.
L'amendement conteste le verrouillage strict de l'article 22 qui limitait les dérogations de délai aux seuls ouvrages mutualisés (S3REnR). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que le raccordement propre à une installation (parfois sur de longues distances) peut être aussi complexe et long que les ouvrages mutualisés. Le rejet de la version initiale de l'article aurait créé une impasse juridique et technique pour les producteurs dont le raccordement dépend de contraintes géographiques ou matérielles hors périmètre de mutualisation.
Exposé sommaire
L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et en plafonnant le délai supplémentaire à 24 mois. Ce faisant, il apparaît que ces dispositions ne tiennent pas compte de l’ensemble des configurations de raccordement possibles et des facteurs divers, parfois indépendants de la volonté du gestionnaire de réseau, pouvant retarder le raccordement des installations.
En ne ciblant que les ouvrages relevant du périmètre de mutualisation défini par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ces dispositions ne tiennent ainsi pas compte du fait que le gestionnaire de réseau peut également avoir à réaliser des ouvrages au titre du raccordement propre à l’installation. Ces ouvrages peuvent présenter des longueurs importantes (de l’ordre de la dizaine de kilomètres) nécessitant dès lors des délais de travaux (et le cas échéant d’approvisionnement en matériel) conséquents. Dans ces cas, la durée des travaux est généralement supérieure à 18 mois, et fait l’objet d’un accord entre le gestionnaire du réseau et le producteur concerné. C’est pour cette raison que ce cas de figure constitue une des dérogations aujourd’hui permise par le cadre actuel (le L342‑3 cite ainsi comme motif de prorogation « la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau »), et que cet article 22 ne permettrait plus de mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).