Amendement n° 2213
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1er juillet 2023, ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de l'autorisation administrative au 1er juillet pour éviter de bloquer les contrats de vente directe d'électricité en cours.
Intention : Sécuriser les transactions commerciales en cours en créant une clause de grand-père temporelle pour les contrats de vente directe d'électricité.
L'amendement vise à créer une période de transition pour les contrats de type 'corporate PPA'. En proposant de différer l'entrée en vigueur de l'autorisation administrative, l'auteur cherche à protéger la sécurité juridique et commerciale des entreprises déjà engagées dans des négociations de longue haleine. Le rejet de cette mesure aurait imposé une rupture brutale, rendant caducs des accords en cours de finalisation. Son adoption confirme que le législateur accepte de sacrifier une application immédiate de la nouvelle réglementation pour préserver la continuité économique et la stabilité des investissements dans les énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juillet permettrait aux entreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).