Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
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Impose une distance minimale de 500m entre éoliennes et habitations, face au dilemme entre transition énergétique et protection de la tranquillité des riverains.
Intention : Verrouiller une protection minimale pour les riverains en transformant une faculté préfectorale en une obligation de distance, afin de limiter l'impact des nuisances liées à la croissance de la taille des machines.
L'amendement propose de rompre avec la discrétion laissée aux préfets pour instaurer une norme de distance rigide et accrue, justifiée par l'évolution technologique des éoliennes (hauteur et puissance). Son rejet indique que le législateur refuse de figer une règle nationale uniforme et préfère maintenir la flexibilité du pouvoir préfectoral, privilégiant ainsi la fluidité du déploiement des projets éoliens sur la protection standardisée des riverains.
Objet
Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.
Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle même assez largement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).