Amendement n° CD576
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la solarisation des façades pour le label « EcoQuartier » afin de pallier l'insuffisance des toitures.
Intention : Forcer l'adoption de technologies photovoltaïques intégrées au bâti pour maximiser l'autonomie énergétique des immeubles collectifs sans emprise au sol.
L'amendement cherche à transformer un label volontaire (« EcoQuartier ») en un levier de contrainte technique pour l'architecture urbaine. En proposant d'intégrer le photovoltaïque au bâti (BIPV) sur les façades verticales, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple production solaire en toiture vers une intégration structurelle de l'énergie dans l'enveloppe même du bâtiment. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'obtention d'un label de qualité environnementale à une obligation technologique spécifique, préférant laisser la liberté de conception aux promoteurs et architectes plutôt que de figer une norme de production énergétique par la façade.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la solarisation d’un élément de façade verticale pour l'obtention du label « EcoQuartier » porté par le Ministère de la Transition écologique.
Il s'agit ainsi de promouvoir le BIPV, le « building integrated PV », le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment.
La promotion du BIPV répond à l’enjeu d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Il permet, par la solarisation des façades et des éléments de façades, de compléter la satisfaction des besoins en consommation du bâtiment que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir dans le cas de logements collectifs.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).