Amendement n° 488 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.
Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.
Le ministre de l’agriculture assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Lance une expérimentation de 3 ans pour remplacer les toitures agricoles amiantées par du photovoltaïque.
Intention : Utiliser la santé publique comme moteur de la transition énergétique pour transformer le passif sanitaire des exploitations agricoles en actif de production d'énergie renouvelable.
L'amendement cherche à transformer une contrainte sanitaire (l'amiante) en opportunité de transition énergétique. En proposant une expérimentation, l'auteur tente d'imposer à l'État une stratégie de double usage du bâti agricole : assainir le patrimoine pour éviter l'usage de nouveaux sols (lutte contre l'artificialisation) tout en accélérant la production d'énergies renouvelables. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de lier la politique de santé publique à la politique énergétique, en utilisant le bâtiment agricole comme un levier de transition plutôt que comme une simple zone de production.
Objet
Cet amendement vise à ce que l’État conduise une expérimentation d'une durée de trois ans visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.
Cette ambition relèverait d'une part, d'un enjeu de santé publique alors qu'un grand nombre de bâtiments agricoles présentent encore des structures contenant de l'amiante, mais également, d'autre part, d'un enjeu économique puisque les bâtiments agricoles constituent un gisement important de surfaces artificialisées qui pourraient être utilisées à des fins de productions d'énergies renouvelables. Alors qu'un bâtiment amianté est constitué de plaques de fibrociment, dont le poids est quasiment identique à des panneaux photovoltaïques, cette ambition permettrait donc de résoudre un risque sanitaire majeur tout en produisant de l'énergie, sans mobiliser du foncier agricole.
Il s'agirait, enfin, d'anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).